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1996

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amel 22
08-12-2013 ~ 05:33
amel 22
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: Nov 2013
amel 22


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moh2
20-01-2014 ~ 06:23
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: Oct 2013
: droit dz
moh2

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amel


TITRE PREMIER :
DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE
CHAPITRE I : DE L'ALGERIE
Article 1er : L'Algrie est une Rpublique Dmocratique et Populaire. Elle est une et indivisible.
Article 2 : L'Islam est la religion de l'tat.
Article 3 : L'Arabe est la langue nationale et officielle.
Article 4 : La capitale de la Rpublique est ALGER.
Article 5 : L'emblme national, le sceau de l'tat et l'hymne national sont dfinis par la loi.
CHAPITRE II: DU PEUPLE
Article 6 : Le peuple est la source de tout pouvoir.
La souverainet nationale appartient exclusivement au peuple.
Article 7 : Le pouvoir constituant appartient au peuple.
Le peuple exerce sa souverainet par l'intermdiaire des institutions qu'il se donne.
Le peuple l'exerce par voie de rfrendum et par l'intermdiaire de ses reprsentants lus.
Le Prsident de la Rpublique peut directement recourir l'expression de la volont du peuple.
Article 8 : Le peuple se donne des institutions ayant pour finalit :
- La sauvegarde et la consolidation de l'indpendance nationale,
- La sauvegarde et la consolidation de l'identit et de l'unit nationales,
- La protection des liberts fondamentales du citoyen et l'panouissement social et
culturel de la Nation,
- La suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme,
- La protection de l'conomie nationale contre toute forme de malversation ou de
dtournement, d'accaparement ou de confiscation illgitime.
Article 9 : Les institutions s'interdisent:
- les pratiques fodales, rgionalistes et npotiques,
- l'tablissement de rapports d'exploitation et de liens de dpendance,
- les pratiques contraires la morale islamique et aux valeurs de la Rvolution de
Novembre.
Article 10 : Le peuple choisit librement ses reprsentants.
La reprsentation du peuple n'a d'autres limites que celles fixes par la Constitution et la loi lectorale.
Chapitre III: DE L'ETAT
Article 11 : L'tat puise sa lgitimit et sa raison d'tre dans la volont du peuple.
Sa devise est "Par le Peuple et pour le Peuple".
Il est au service exclusif du peuple.
Article 12 : La souverainet de l'tat s'exerce sur son espace terrestre, son espace arien et ses eaux.
L'tat exerce galement son droit souverain tabli par le droit international sur chacune des diffrentes zones de l'espace maritime qui lui reviennent.
Article 13 : En aucun cas, il ne peut tre abandonn ou alin une partie du territoire national.
Article 14 : L'tat est fond sur les principes d'organisation dmocratique et de justice sociale.
L'assemble lue constitue le cadre dans lequel s'exprime la volont du peuple et s'exerce le contrle de l'action des pouvoirs publics.
Article 15 : Les collectivits territoriales de l'tat sont la Commune et la Wilaya.
La Commune est la collectivit de ****.
Article 16 : L'assemble lue constitue l'assise de la dcentralisation et le lieu de la participation des citoyens la gestion des affaires publiques.
Article 17 : La proprit publique est un bien de la collectivit nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrires, les sources naturelles d'nergie, les richesses minrales, naturelles et vivantes des diffrentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forts.
Elle est, en outre, tablie sur les transports ferroviaires, maritimes et ariens, les postes et les tlcommunications, ainsi que sur d'autres biens fixs par la loi.
Article 18 : Le domaine national est dfini par la loi.
Il comprend les domaines public et priv de l'tat, de la Wilaya et de la Commune.
La gestion du domaine national s'effectue conformment la loi.
Article 19 : L'organisation du commerce extrieur relve de la comptence de l'tat.
La loi dtermine les conditions d'exercice et de contrle du commerce extrieur.
Article 20 : L'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi.
Elle donne lieu une indemnit pralable, juste et quitable.
Article 21 : Les fonctions au service des institutions de l'tat ne peuvent constituer une source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intrts privs.
Article 22 : L'abus d'autorit est rprim par la loi.
Article 23 : L'impartialit de l'administration est garantie par la loi.
Article 24 : L'tat est responsable de la scurit des personnes et des biens. Il assure la protection de tout citoyen l'tranger.
Article 25 : La consolidation et le dveloppement du potentiel de dfense de la Nation s'organisent autour de l'arme Nationale Populaire.
- L'arme Nationale Populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l'indpendance nationale et la dfense de la souverainet nationale.
- Elle est charge d'assurer la dfense de l'unit et de l'intgrit territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, de son espace arien et des diffrentes zones de son domaine maritime.
Article 26 : L'Algrie se dfend de recourir la guerre pour porter atteinte la souverainet lgitime et la libert d'autres peuples.
Elle s'efforce de rgler les diffrends internationaux par des moyens pacifiques.
Article 27 : L'Algrie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libration politique et conomique, pour le droit l'autodtermination et contre toute discrimination raciale.
Article 28 : L'Algrie uvre au renforcement de la coopration internationale et au dveloppement des relations amicales entre les Etats, sur la **** de l'galit, de l'intrt mutuel et de la non-ingrence dans les affaires intrieures. Elle souscrit aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.
CHAPITRE IV : DES DROITS ET DES LIBERTES
Article 29 : Les citoyens sont gaux devant la loi, sans que puisse prvaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.
Article 30 : La nationalit algrienne est dfinie par la loi.
Les conditions d'acquisition, de conservation, de perte et de dchance de la nationalit algrienne sont dtermines par la loi.
Article 31 : Les institutions ont pour finalit d'assurer l'galit en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'panouissement de la personne humaine et empchent la participation effective de tous, la vie politique, conomique, sociale et culturelle.
Article 32 : Les liberts fondamentales et les droits de l'homme et du citoyen sont garantis.
Ils constituent le patrimoine commun de tous les Algriens et Algriennes, qu'ils ont le devoir de transmettre de gnration en gnration pour le conserver dans son intgrit et son inviolabilit.
Article 33 : La dfense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l'homme et des liberts individuelles et collectives est garantie.
Article 34 : L'tat garantit l'inviolabilit de la personne humaine.
Toute forme de violence physique ou morale ou d'atteinte la dignit est proscrite.
Article 35 : Les infractions commises l'encontre des droits et liberts, ainsi que les atteintes physiques ou morales l'intgrit de l'tre humain sont rprimes par la loi.
Article 36 : La libert de conscience et la libert d'opinion sont inviolables.
Article 37 : La libert du commerce et de l'industrie est garantie. Elle s'exerce dans le cadre de la loi.
Article 38 : La libert de cration intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen.
- Les droits d'auteur sont protgs par la loi.
- La mise sous squestre de toute publication, enregistrement ou tout autre moyen de
communication et d'information ne pourra se faire qu'en vertu d'un mandat judiciaire.
Article 39 : La vie prive et l'honneur du citoyen sont inviolables et protgs par la loi.
Le secret de la correspondance et de la communication prives, sous toutes leurs formes, est garanti.
Article 40 : L'tat garantit l'inviolabilit du domicile.
- Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.
- La perquisition ne peut intervenir que sur ordre crit manant de l'autorit judiciaire
comptente.
Article 41 : Les liberts d'expression, d'association et de runion sont garanties au citoyen.
Article 42 : Le droit de crer des partis politiques est reconnu et garanti.
Ce droit ne peut toutefois tre invoqu pour attenter aux liberts fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identit nationale, l'unit nationale, la scurit et l'intgrit du territoire national, l'indpendance du pays et la souverainet du peuple ainsi qu'au caractre dmocratique et rpublicain de l'tat.
Dans le respect des dispositions de la prsente Constitution, les partis politiques ne peuvent tre fonds sur une **** religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou rgionale.
Les partis politiques ne peuvent recourir la propagande partisane portant sur les lments mentionns l'alina prcdent.
Toute obdience des partis politiques, sous quelle que forme que ce soit des intrts ou parties trangers est proscrite.
Aucun parti politique ne peut recourir la violence ou la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci.
D'autres obligations et devoirs sont prescrits par la loi.
Article 43 : Le droit de crer des associations est garanti.
- L'tat encourage l'panouissement du mouvement associatif.
- La loi dtermine les conditions et les modalits de cration des associations.
Article 44 : Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa rsidence et de circuler sur le territoire national.
Le droit d'entre et de sortie du territoire national lui est garanti.
Article 45 : Toute personne est prsume innocente jusqu' l'tablissement de sa culpabilit par une juridiction rgulire et avec toutes les garanties exiges par la loi.
Article 46 : Nul ne peut tre tenu pour coupable si ce n'est en vertu d'une loi dment promulgue antrieurement l'acte incrimin.
Article 47 : Nul ne peut tre poursuivi, arrt ou dtenu que dans les cas dtermins par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
Article 48 : En matire d'enqute pnale, la garde vue est soumise au contrle judiciaire et ne peut excder quarante-huit (48) heures.
- La personne garde vue a le droit d'entrer immdiatement en contact avec sa
famille.
- La prolongation du dlai de garde vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement, que
dans les conditions fixes par la loi.
- A l'expiration du dlai de garde vue, il est obligatoirement procd l'examen
mdical de la personne retenue si celle-ci le demande, et dans tous les cas, elle est
informe de cette facult.
Article 49 : L'erreur judiciaire entrane rparation par l'tat.
La loi dtermine les conditions et modalits de la rparation.
Article 50 : Tout citoyen remplissant les conditions lgales est lecteur et ligible.
Article 51 : L'gal accs aux fonctions et aux emplois au sein de l'tat est garanti tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixes par la loi.
Article 52 : La proprit prive est garantie.
- Le droit d'hritage est garanti.
- Les biens "wakf" et les fondations sont reconnus; leur destination est protge par la
loi.
Article 53 : Le droit l'enseignement est garanti. L'enseignement est gratuit dans les conditions fixes par la loi.
- L'enseignement fondamental est obligatoire.
- L'tat organise le systme d'enseignement.
- L'tat veille l'gal accs l'enseignement et la formation professionnelle.
Article 54 : Tous les citoyens ont droit la protection de leur sant.
L'tat assure la prvention et la lutte contre les maladies pidmiques et endmiques.
Article 55 : Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit la protection, la scurit et l'hygine dans le travail est garanti par la loi.
Le droit au repos est garanti; La loi en dtermine les modalits d'exercice.
Article 56 : Le droit syndical est reconnu tous les citoyens.
Article 57 : Le droit de grve est reconnu. Il s'exerce dans le cadre de la loi.
Celle-ci peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de dfense nationale et de scurit, ou pour tous services ou activits publics d'intrt vital pour la communaut.
Article 58 : La famille bnficie de la protection de l'Etat et de la socit.
Article 59 : Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties.
CHAPITRE V : DES DEVOIRS
Article 60 : Nul n'est cens ignorer la loi.
Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la Rpublique.
Article 61 : Tout citoyen a le devoir de protger et de sauvegarder l'indpendance du pays, sa souverainet et l'intgrit de son territoire national, ainsi que tous les attributs de l'Etat.
La trahison, l'espionnage, le passage l'ennemi, ainsi que toutes les infractions commises au prjudice de la scurit de l'Etat sont rprims avec toute la rigueur de la loi.
Article 62 : Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis--vis de la collectivit nationale.
- L'engagement du citoyen envers la Patrie et l'obligation de contribuer sa dfense,
constituent des devoirs sacrs et permanents.
- L'Etat garantit le respect des symboles de la Rvolution, la mmoire des chouhada et
la dignit de leurs ayants-droit et des moudjahidine.
Article 63 : L'ensemble des liberts de chacun s'exerce dans le respect des droits reconnus autrui par la Constitution, particulirement dans le respect du droit l'honneur, l'intimit et la protection de la famille, celle de la jeunesse et de l'enfance.
Article 64 : Les citoyens sont gaux devant l'impt.
- Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa
capacit contributive.
- Nul impt ne peut tre institu qu'en vertu de la loi.
- Nul impt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut tre institu avec effet
rtroactif.
Article 65 : La loi sanctionne le devoir des parents dans l'ducation et la protection de leurs enfants, ainsi que le devoir des enfants dans l'aide et l'assistance leurs parents.
Article 66 : Tout citoyen a le devoir de protger la proprit publique et les intrts de la collectivit nationale, et de respecter la proprit d'autrui.
Article 67 : Tout tranger qui se trouve lgalement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loi.
Article 68 : Nul ne peut tre extrad si ce n'est en vertu et en application de la loi d'extradition.
Article 69 : En aucun cas, un rfugi politique bnficiant lgalement du droit d'asile, ne peut tre livr ou extrad.
TITRE DEUXIEME :
DE LORGANISATION DES POUVOIRS
CHAPITRE I : DU POUVOIR EXECUTIF
Article 70 : Le Prsident de la Rpublique, chef de lEtat, incarne lunit de la Nation.
Il est garant de la Constitution.
Il incarne lEtat dans le pays et ltranger.
Il sadresse directement la Nation.
: : Le Prsident de la Rpublique, chef de lEtat, incarne lunit de la Nation.Il est garant de la Constitution.Il incarne lEtat dans le pays et ltranger.Il sadresse directement la Nation.
Article 71 : Le Prsident de la Rpublique est lu au suffrage universel, direct et secret.
Llection est acquise la majorit absolue des suffrages exprims.
Les autres modalits de llection prsidentielle sont fixes par la loi.
Article 72 : Le Prsident de la Rpublique exerce la magistrature suprme dans les limites fixes par la Constitution.
Article 73 : Pour tre ligible la Prsidence de la Rpublique, le candidat doit:
- Jouir uniquement de la nationalit algrienne dorigine;
- tre de confession musulmane;
- avoir quarante (40) ans rvolus au jour de llection;
- jouir de la plnitude de ses droits civils et politiques;
- attester de la nationalit algrienne du conjoint;
- justifier de la participation la Rvolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats
ns avant juillet 1942;
- justifier de la non - implication des parents du candidat n aprs juillet 1942, dans
des actes hostiles la Rvolution du 1er Novembre 1954;
- produire la dclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant lintrieur
qu lextrieur de lAlgrie.
Dautres conditions sont prescrites par la loi.
Article 74 : La dure du mandat prsidentiel est de cinq (5) ans.
Le Prsident de la Rpublique est rligible une seule fois.
Article 75 : Le Prsident de la Rpublique prte serment devant le peuple et en prsence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son lection.
Il entre en fonction aussitt aprs sa prestation de serment.
Article 76 : Le Prsident de la Rpublique prte serment dans les termes ci-aprs :
" Fidle au sacrifice suprme et la mmoire sacre de nos martys ainsi quaux idaux de la Rvolution de Novembre ternelle, je jure par Dieu ToutPuissant de respecter et de glorifier la religion islamique, de dfendre la Constitution, de veiller la continuit de lEtat, de runir les conditions ncessaires au fonctionnement normal des institutions et de lordre constitutionnel, doeuver au renforcement du processus dmocratique, de respecter le libre choix du peuple, ainsi que les institutions et lois de la Rpublique, de prserver lintgrit du territoire national, lunit du peuple et de la nation, de protger les liberts et droits fondamentaux de lhomme et du citoyen, de travailler sans relche au dveloppement et la prosprit du peuple et doeuvrer de toutes mes forces la ralisation des grands idaux de justice, de libert et de paix dans la monde
Dieu en est tmoin".
Article 77 : Outre les pouvoirs que lui confrent expressment dautres dispositions de la Constitution, le Prsident de la Rpublique jouit des pouvoirs et prrogatives suivants :
1- il est le Chef suprme de toutes les Forces Armes de la Rpublique;
2- il est responsable de la Dfense Nationale;
3- il arrte et conduit la politique extrieure de la Nation;
4- il prside le Conseil des Ministres;
5- il nomme le Chef du Gouvernement et met fin ses fonctions;
6- il signe les dcrets prsidentiels;
7- il dispose du droit de grce, du droit de remise ou de commutation de peine;
8- il peut, sur toute question dimportance nationale, saisir le peuple par voie de
rfrendum;
9- il conclut et ratifie les traits internationaux;
10- il dcerne les dcorations, distinctions et titres honorifiques dEtat.
Article 78 : Le Prsident de la Rpublique nomme :
1- aux emplois et mandats prvus par la Constitution;
2- aux emplois civils et militaires de lEtat;
3- aux dsignations arrtes en Conseil des Ministres;
4- le Prsident du Conseil dEtat;
5- le Secrtaire Gnral du Gouvernement;
6- le Gouverneur de la Banque dAlgrie;
7- les Magistrats;
8- les responsables des organes de scurit ;
9- les Walis.
Le Prsident de la Rpublique nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoys extraordinaires de la Rpublique ltranger. Il reoit les lettres de crance et de rappel des reprsentants diplomatiques trangers.
Article 79 : Le chef du Gouvernement prsente les membres du Gouvernement quil choisit au Prsident de la Rpublique qui les nomme.
Le Chef du Gouvernement arrte son programme quil prsente en Conseil des Ministres.
Article 80 : Le chef du Gouvernement soumet son programme lapprobation de lassemble Populaire Nationale. Celle-ci ouvre cet effet un dbat gnral.
Le chef du Gouvernement peut adapter son programme la lumire de ce dbat.
Le Chef du Gouvernement prsente au Conseil de la Nation une communication sur son programme.
Le Conseil de la Nation peut mettre une rsolution.
Article 81 : En cas de non approbation de son programme par lassemble Populaire Nationale, le chef du Gouvernement prsente la dmission de son Gouvernement au Prsident de la Rpublique.
Celui-ci nomme nouveau un chef du Gouvernement selon les mmes modalits.
Article 82 : Si lapprobation de lassemble Populaire Nationale nest de nouveau pas obtenue, lassemble Populaire Nationale est dissoute de plein droit.
Le Gouvernement en place est maintenu pour grer les affaires courantes, jusqu llection dune nouvelle assemble Populaire Nationale qui doit intervenir dans un dlai maximal de trois (3) mois.
Article 83 : Le chef du Gouvernement excute et coordonne le programme adopt par lassemble Populaire Nationale.
Article 84 : Le Gouvernement prsente annuellement lassemble Populaire Nationale, une dclaration de politique gnrale.
La dclaration de politique gnrale donne lieu dbat sur laction du Gouvernement.
Ce dbat peut sachever par une rsolution.
Il peut galement donner lieu au dpt dune motion de censure par lassemble Populaire Nationale, conformment aux dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous.
Le chef du Gouvernement peut demander lassemble Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance nest pas vote, le chef du Gouvernement prsente la dmission de son Gouvernement.
Dans ce cas le Prsident de la Rpublique, peut avant lacceptation de la dmission, faire usage des dispositions de larticle 129 ci-dessous.
Le Gouvernement peut galement prsenter au Conseil de la Nation une dclaration de politique gnrale.
Article 85 : Outre les pouvoirs que lui confre expressment dautres dispositions de la Constitution, le chef du Gouvernement exerce les attributions suivantes :
1- il rpartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ;
2- il prside le Conseil du Gouvernement ;
3- il veille lexcution des lois et rglements ;
4- il signe les dcrets excutifs ;
5- il nomme aux emplois de lEtat, sans prjudice des dispositions des articles 77 et 78
ci-dessus;
6- il veille au bon fonctionnement de ladministration publique.
Article 86 : Le chef du Gouvernement peut prsenter au Prsident de la Rpublique la dmission de son Gouvernement.
Article 87 : Le Prsident de la Rpublique ne peut, en aucun cas, dlguer le pouvoir de nommer le chef du Gouvernement, les membres du Gouvernement, ainsi que les Prsidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de dsignation nest pas prvu par la Constitution.
De mme, il ne peut dlguer son pouvoir de recourir au rfrendum, de dissoudre lassemble Populaire Nationale, de dcider des lections lgislatives anticipes, de mettre en uvre les dispositions prvues aux articles 77, 78, 91, 93 et 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de la Constitution.
Article 88 : Lorsque le Prsident de la Rpublique, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans limpossibilit totale dexercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se runit de plein droit, et aprs avoir vrifi la ralit de cet empchement par tout moyens appropris, propose, lunanimit, au Parlement de dclarer ltat dempchement.
Le Parlement sigeant en chambres runies dclare ltat dempchement du Prsident de la Rpublique, la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de lintrim du Chef de lEtat, pour une priode maximale de quarante cinq ( 45) jours, le Prsident du Conseil de la Nation, qui exerce ses prrogatives dans le respect des dispositions de larticle 90 de la Constitution.
En cas de continuation de lempchement lexpiration du dlai de quarante cinq (45) jours, il est procd une dclaration de vacance par dmission de plein droit, selon la procdure vise aux alinas ci-dessus et selon les dispositions des alinas suivants du prsent article.
En cas de dmission ou de dcs du Prsident de la Rpublique, le Conseil Constitutionnel se runit de plein droit et constate la vacance dfinitive de la Prsidence de la Rpublique.
Il communique immdiatement lacte de dclaration de vacance dfinitive au Parlement qui se runit de plein droit.
Le Prsident du Conseil de la Nation assume la charge de chef de lEtat pour une dure maximale de soixante (60) jours, au cours de laquelle des lections prsidentielles sont organises.
Le Chef de lEtat, ainsi dsign, ne peut tre candidat la Prsidence de la Rpublique.
En cas de conjonction de la dmission ou du dcs du Prsident de la Rpublique et de la vacance de la Prsidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil Constitutionnel, se runit de plein droit et constate lunanimit la vacance dfinitive de la Prsidence de la Rpublique et lempchement du Prsident du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Prsident du Conseil Constitutionnel assume la charge de chef de lEtat dans les conditions fixes aux alinas prcdents du prsent article et larticle 90 de la Constitution . Il ne peut tre candidat la Prsidence de la Rpublique.
Article 89 : Lorsque lun des candidats prsents au second tour de llection prsidentielle dcde, se retire ou est empch par toute autre raison, le Prsident de la Rpublique en exercice ou celui qui assume la fonction de chef de lEtat demeure en fonction jusqu la proclamation de llection du Prsident de la Rpublique.
Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel proroge le dlai dorganisation de llection pour dure maximale de soixante (60) jours.
Une loi organique dterminera les conditions et modalits de mise en uvre des prsentes dispositions.
Article 90 : Le Gouvernement, en fonction au moment de lempchement, du dcs ou de la dmission du Prsident de la Rpublique, ne peut tre dmis ou remani jusqu lentre en fonction du nouveau Prsident de la Rpublique.
Dans le cas o le chef du Gouvernement en fonction, est candidat la Prsidence de la Rpublique, il dmissionne de plein droit. La fonction de chef du Gouvernement est assume par un autre membre du Gouvernement dsign par le chef de lEtat.
Pendant les priodes des quarante cinq (45) jours et des soixante (60) jours prvues aux articles 88 et 89, il ne peut tre fait application des dispositions prvues aux alinas 7 et 8 de larticle 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 176 et 177 de la Constitution.
Pendant ces mmes priodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la Constitution ne peuvent tre mises en uvre quavec lapprobation du Parlement sigeant en chambres runies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Scurit pralablement consults.
Article 91 : En cas de ncessit imprieuse, le Haut Conseil de Scurit runi, le Prsident de lassemble Populaire Nationale, le Prsident du Conseil de la Nation, le chef du Gouvernement et le Prsident du Conseil Constitutionnel consults, le Prsident de la Rpublique dcrte ltat durgence ou ltat de sige, pour une dure dtermine et prend toutes les mesures ncessaires au rtablissement de la situation.
La dure de ltat durgence ou de ltat de sige ne peut tre proroge quaprs approbation du Parlement sigeant en chambres runies.
Article 92 : Lorganisation de ltat durgence et de ltat de sige est fix par une loi organique.
Article 93 : Lorsque le pays est menac dun pril imminent dans ses institutions, dans son indpendance ou dans son intgrit territoriale, le Prsident de la Rpublique dcrte ltat dexception.
Une telle mesure est prise, le Prsident de lassemble Populaire Nationale, le Prsident du Conseil de la Nation et le Conseil Constitutionnel consults, le Haut Conseil de Scurit et le Conseil des Ministres entendus.
Ltat dexception habilite le Prsident de la Rpublique prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de lindpendance de la Nation et des institutions de la Rpublique.
Le Parlement se runit de plein droit.
Ltat dexception prend fin dans les mmes formes et selon les procdures ci-dessus qui ont prsid sa proclamation.
Article 94 : Le Haut Conseil de Scurit entendu, le Prsident de lassemble Populaire Nationale et le Prsident du Conseil de la Nation consults, le Prsident de la Rpublique dcrte la mobilisation gnrale en Conseil des Ministres.
Article 95 : Le Conseil des Ministres runi, le Haut Conseil de Scurit entendu, le Prsident de lassemble Populaire Nationale et le Prsident du Conseil de la Nation consults, le Prsident de la Rpublique dclare la guerre en cas dagression effective ou imminente, conformment aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Le Parlement se runit de plein droit.
Le Prsident de la Rpublique informe la Nation par un message.
Article 96 : Pendant la dure de ltat de guerre, la Constitution est suspendue, le Prsident de la Rpublique assume tous les pouvoirs.
Lorsque le mandat du Prsident de la Rpublique vient expiration, il est prorog de plein droit jusqu fin de la guerre.
Dans le cas de la dmission ou du dcs du Prsident de la Rpublique, ou tout autre empchement, le Prsident du Conseil de la Nation assume en tant que chef de lEtat et dans les mmes conditions que le Prsident de la Rpublique toutes les prrogatives exiges par ltat de guerre.
En cas de conjonction de la vacance de la Prsidence de la Rpublique et de la Prsidence du Conseil de la Nation, le Prsident du Conseil Constitutionnel assume les charges de chef de lEtat dans les conditions prvues ci-dessus.
Article 97 : Le Prsident de la Rpublique signe les accords darmistice et les traits de paix.
Il recueille lavis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui sy rapportent.
Il soumet ceux-ci immdiatement lapprobation expresse de chacune des chambres du Parlement.


Chapitre II : DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 98 : Le pouvoir lgislatif est exerc par un Parlement, compos de deux chambres, lassemble Populaire Nationale et le Conseil de la Nation.
Le Parlement labore et vote la loi souverainement.
Article 99 : Le Parlement contrle laction du Gouvernement dans les conditions fixes par les articles 80, 84, 133 et 134 de la Constitution.
Le contrle prvu par les articles 135 et 137 de la Constitution, est exerc par lassemble Populaire Nationale.
Article 100 : Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester fidle au mandat du peuple et demeurer lcoute permanente de ses aspirations.
Article 101 : Les membres de lassemble Populaire Nationale, sont lus au suffrage universel, direct et secret.
Les membres du Conseil de la Nation sont lus pour les deux tiers (2/3) au suffrage indirect et secret parmi et par les membres des Assembles Populaires Communales et de lassemble Populaire de Wilaya.
Un tiers (1/3) des membres du Conseil de la Nation est dsign par le Prsident de la Rpublique parmi les personnalits et comptences nationales dans les domaines scientifiques, culturel, professionnel, conomique et social.
Le nombre des membres du Conseil de la Nation est gal la moiti, au plus, des membres de lassemble Populaire Nationale.
Les modalits dapplication du 2me alina ci-dessus sont dtermines par la loi.
Article 102 : lassemble Populaire Nationale est lue pour une dure de cinq (5) ans.
Le mandat du Conseil de la Nation est fix six (6) ans.
La Composition du Conseil de la Nation est renouvelable par moiti tous les trois (3) ans.
Le mandat du Parlement ne peut tre prolong quen cas de circonstances exceptionnellement graves, empchant le droulement normal des lections.
situation est constate par dcision du Parlement, sigeant les deux chambres runies sur proposition du Prsident de la Rpublique, le Conseil Constitutionnel consult.
Article 103 : Les modalits dlection des dputs et celles relatives llection ou la dsignation des membres du Conseil de la Nation, les conditions dligibilit, le rgime des inligibilits et des incompatibilits, sont fixs par une loi organique.
Article 104 : La validation des mandats des dputs et celle des membres du conseil de la Nation relve de la comptence respective de chacune des deux chambres.
Article 105 : Le mandat du dput et du membre du Conseil de la Nation est national. Il est renouvelable et non cumulable avec dautres mandat ou fonction.
Article 106 : Le dput ou le membre du Conseil de la Nation qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de son ligibilit encourt la dchance de son mandat.
Cette dchance est dcide selon le cas par lassemble Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation la majorit de leurs membres.
Article 107 : Le dput ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilit devant ses pairs qui peuvent rvoquer son mandat sil commet un acte indigne de sa mission.
Le rglement intrieur de chacune des deux chambres fixe les conditions dans lesquelles un dput ou un membre du Conseil de la Nation peut encourir lexclusion. Celle-ci est prononce selon le cas, par lAssemble Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, la majorit de ses membres, sans prjudice de toutes autres poursuites de droit commun.
Article 108 : Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la dmission dun de ses membres sont fixes par la loi organique.
Article 109 : Limmunit parlementaire est reconnue aux dputs et aux membres du Conseil de la Nation pendant la dure de leur mandat.
Ils ne peuvent faire lobjet de poursuites, darrestation, ou en gnral de toute action civile ou pnale ou pression, en raison des opinions quils ont exprimes, des propos quils ont tenus ou des votes quils ont mis dans lexercice de leur mandat.
Article 110 : Les poursuites ne peuvent tre engages contre un dput ou un membre du Conseil de la Nation, pour crime ou dlit, que sur renonciation expresse de lintress ou sur autorisation, selon le cas, de lassemble Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, qui dcide la majorit de ses membres la leve de son immunit.
Article 111 : En cas de flagrant dlit ou de crime flagrant, il peut tre procd larrestation du dput ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de lassemble Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, selon la cas, en est immdiatement inform.
Il peut tre demand par le bureau saisi, la suspension des poursuites et la mise en libert du dput ou du membre du Conseil de la Nation; il sera alors procd conformment aux dispositions de larticle 110 ci-dessus.
Article 112 : Une loi organique dtermine les conditions de remplacement dun dput ou dun membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son sige.
Article 113 : La lgislature dbute de plein droit le dixime jour suivant la date dlection de lassemble Populaire Nationale, sous la prsidence de son doyen dge assist des deux dputs les plus jeunes.
Lassemble Populaire Nationale procde llection de son bureau et la constitution de ses commissions.
Les dispositions ci-dessus sont applicables au Conseil de la Nation.
Article 114 : Le Prsident de lassemble Populaire Nationale est lu pour la dure de la lgislature.
Le Prsident du Conseil de la Nation est lu aprs chaque renouvellement partiel de la composition du Conseil.
Article 115 : Lorganisation et le fonctionnement de lassemble Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, sont fixs par une loi organique.
Le budget des deux chambres, ainsi que les indemnits des dputs et des membres du Conseil de la Nation, sont dtermins par la loi.
Lassemble Populaire Nationale et le Conseil de la Nation laborent et adoptent leur rglement intrieur.
Article 116 : Les sances du Parlement sont publiques.
Il en est tenu un procs-verbal dont la publicit est assure dans les conditions fixes par la loi organique.
Lassemble Populaire Nationale et le Conseil de la Nation peuvent siger huis-clos, la demande de leurs prsidents, de la majorit de leurs membres prsents ou du chef du Gouvernement.
Article 117 : Lassemble Populaire Nationale et le Conseil de la Nation crent des commissions permanentes dans le cadre de leur rglement intrieur.
Article 118 : Le Parlement sige en deux sessions ordinaires par an, chacune dune dure minimale de quatre (4) mois.
Le Parlement peut tre runi en session extraordinaire sur initiative du Prsident de la Rpublique.
Il peut galement tre runi par le Prsident de la Rpublique la demande du chef du Gouvernement ou la demande des deux tiers (2/3) des membres composant lassemble Populaire Nationale.
La clture de la session extraordinaire intervient ds que le Parlement a puis lordre du jour pour lequel il a t convoqu.
Article 119 : Linitiative des lois appartient concurremment au chef du Gouvernement et aux dputs.
Les propositions de lois, pour tre recevables, sont dposes par vingt (20) dputs.
Les projets de lois sont prsents en Conseil des Ministres aprs avis du Conseil dEtat puis dposs par le chef du Gouvernement sur le bureau de lassemble Populaire Nationale.
Article 120 : Pour tre adopt, tout projet ou proposition de loi, doit faire lobjet dune dlibration successivement par lassemble Populaire Nationale et par le Conseil de la Nation.
La discussion des projets ou propositions de lois par lassemble Populaire Nationale porte sur le ****e qui lui est prsent.
Le Conseil de la Nation dlibre sur le ****e vot par lassemble Populaire Nationale et ladopte la majorit des trois quart (3/4) de ses membres.
En cas de dsaccord entre les deux chambres, une commission paritaire, constitue des membres des deux chambres, se runit la demande du chef du Gouvernement pour proposer un ****e sur les dispositions objet du dsaccord.
Ce ****e est soumis par le Gouvernement ladoption des deux chambres et nest pas susceptible damendement, sauf accord du Gouvernement.
En cas de persistance du dsaccord, le dit ****e est retir.
Le Parlement adopte la loi de finances dans un dlai de soixante quinze (75) jours au plus tard, compter de la date de son dpt, conformment aux alinas prcdents.
En cas de sa non adoption dans le dlai imparti, le Prsident de la Rpublique promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance.
Les autres procdures seront fixes par la loi organique vise larticle 115 de la Constitution.
Article 121 : Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou daugmenter les dpenses publiques, sauf si elle est accompagne de mesures visant augmenter les recettes de lEtat ou faire des conomies au moins correspondantes sur dautres postes des dpenses publiques.
Article 122 : Le Parlement lgifre dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants :
1- les droits et devoirs fondamentaux des personnes ; notamment le rgime des liberts publiques, la sauvegarde des liberts individuelles et les obligations des citoyens;
2- les rgles gnrales relatives au statut personnel et au droit de la famille; et notamment au mariage, au divorce, la filiation, la capacit et aux successions;
3- les conditions dtablissement des personnes ;
4- la lgislation de **** concernant la nationalit ;
5- les rgles gnrales relatives la condition des trangers ;
6-les rgles relatives lorganisation judiciaire et la cration de juridictions;
7- les rgles gnrales de droit pnal et de la procdure pnale; et notamment la dtermination des crimes et dlits, linstitution des peines correspondantes de toute nature, lamnistie, lextradition et le rgime pnitentiaire ;
8 - les rgles gnrales de la procdure civile et des voies dexcution ;
9 - le rgime des obligations civiles, commerciales et de la proprit ;
10-le dcoupage territorial du pays ;
11-ladoption du plan national ;
12-le vote du budget de lEtat ;
13 - la cration, lassiette et le taux des impts, contributions, taxes et droits de toute nature ;
14 - le rgime douanier ;
15 - le rglement dmission de la monnaie et le rgime des banques, du crdit et des assurances ;
16 - les rgles gnrales relatives lenseignement et la recherche scientifique ;
17 - les rgles gnrales relatives la sant publique et la population ;
18 - les rgles gnrales relatives au droit du travail, la scurit sociale et lexercice du droit syndical ;
19 - les rgles gnrales relatives lenvironnement, au cadre de vie et
lamnagement du territoire ;
20 - les rgles gnrales relatives la protection de la faune et de la flore ;
21 - la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ;
22 - le rgime gnral des forts et des terres pastorales ;
23 - le rgime gnral de leau ;
24 - le rgime gnral des mines et des hydrocarbures ;
25 - le rgime foncier ;
26 - les garanties fondamentales accordes aux fonctionnaires et le statut gnral de la Fonction Publique ;
27 - les rgles gnrales relatives la Dfense Nationale et lutilisation des forces armes par les autorits civiles ;
28 - les rgles de transfert de proprit du secteur public au secteur priv ;
29 - la cration de catgories dtablissements ;
30 - la cration de dcorations, distinctions et titres honorifiques dEtat.
Article 123 : Outre les domaines rservs par la Constitution la loi organique, relvent galement de la loi organique les matires suivantes :
- lorganisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ;
- le rgime lectoral ;
- la loi relative aux partis politiques ;
- la loi relative linformation ;
- les statuts de la magistrature et lorganisation judiciaire ;
- la loi cadre relative aux lois de finances ;
- la loi relative la scurit nationale.
La loi organique est adopte la majorit absolue des dputs et la majorit des trois quarts (3/4) des membres du Conseil de la Nation.
Elle est soumise un contrle de conformit par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation.
Article 124 : - En cas de vacance de LAssemble Populaire Nationale ou dans les priodes dintersession du Parlement, le Prsident de la Rpublique peut lgifrer par ordonnance.
Le Prsident de la Rpublique soumet les ****es quil a pris lapprobation de chacune des chambres du Parlement, sa prochaine session.
Sont caduques les ordonnances non adoptes par le parlement.
En cas dtat dexception dfini larticle 93 de la Constitution, le Prsident de la Rpublique peut lgifrer par ordonnances.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres.
Article 125 : Les matires, autres que celles rserves la loi, relvent du pouvoir rglementaire du Prsident de la Rpublique.
Lapplication des lois relve du domaine rglementaire du chef du Gouvernement.
Article 126 : La loi est promulgue par le Prsident de la Rpublique dans un dlai de trente (30) jours compter de la date de sa remise.
Toutefois, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi par lune des autorits prvues larticle 166 ci-dessous, avant la promulgation de la loi, ce dlai est suspendu jusqu' ce quil soit statu par le Conseil Constitutionnel dans les conditions fixes larticle 167 ci - dessous.
Article 127 : Le Prsident de la Rpublique, peut demander une seconde lecture de la loi vote, dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.
Dans ce cas, la majorit des deux tiers (2 /3) des dputs lAssemble Populaire Nationale est requise pour ladoption de la loi.
Article 128 : le Prsident de la Rpublique peut adresser un message au Parlement.
Article 129 : le Prsident de l'assemble Populaire Nationale, le Prsident du Conseil de la Nation et le chef du Gouvernement consults, le Prsident de la Rpublique peut dcider de la dissolution de l'assemble Populaire Nationale ou dlections lgislatives anticipes.
Dans les deux cas, les lections lgislatives ont lieu dans un dlai maximal de trois (03) mois.
Article 130 : A la demande du Prsident de la Rpublique ou de lun des Prsidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un dbat de politique trangre.
Ce dbat peut sachever, le cas chant, par une rsolution du Parlement, sigeant en chambres runies, qui sera communique au Prsident de la Rpublique.
Article 131 : Les accords darmistice, les traits de paix, dalliances et dunion, les traits relatifs aux frontires de lEtat, ainsi que les traits relatifs au statut des personnes et ceux entranant des dpenses non prvues au budget de lEtat, sont ratifis par le Prsident de la Rpublique, aprs leur approbation expresse par chacune des chambres du Parlement.
Article 132 : Les traits ratifis par le Prsident de la Rpublique, dans les conditions prvues par la Constitution, sont suprieurs la loi.
Article 133 : Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question dactualit.
Les commissions du Parlement peuvent entendre les membres du Gouvernement.
 


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Translated By alkahf©

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