الحقوق و العلوم القانونية‎

الرئيسية لوحة التحكم مشاركات اليوم اتصل بنا الارشيف

عودة   الحقوق و العلوم القانونية > القسم البيداغوجي > منتدى السنة الثانية LMD

ملاحظات

Comment distinguer la nullité relative et la nullité absolue ?

Comment distinguer la nullité relative et la nullité absolue ?

Comment distinguer la nullité relative et la nullité absolue ? Nullité relative et nullité absolue ne sont pas définis par la loi. Le droit fait néanmoins cette distinction dont

 
 
أدوات الموضوع طريقة العرض
djamila04
قديم 07-01-2012 ~ 08:05
djamila04 غير متصل
افتراضي Comment distinguer la nullité relative et la nullité absolue ?
  مشاركة رقم 1
 
الصورة الرمزية لـ djamila04
 
عضو فعال
تاريخ الانتساب : Apr 2011
djamila04 سيحقق الشهرة بما فيه الكفاية قريباً


Comment distinguer la nullité relative et la nullité absolue ?

Nullité relative et nullité absolue ne sont pas définis par la loi. Le droit fait néanmoins cette distinction dont le critère essentiel est la nature des intérêts à protéger. On parle de la nullité relative si le législateur protège les intérêts particuliers des personnes et de nullité absolue s'il protège l'intérêt général et l'ordre public. Nous allons voir Comment elles s'appliquent.
Étapes de réalisation
1
Tout d'abord, les nullités relatives ont pour fondement la protection d'un intérêt particulier. Elles visent à assurer la protection d'un contractant qui peut seul, à l'exclusion de toute autre personne, s'en prévaloir.
2
Ensuite, les nullités absolues sanctionnent des irrégularités graves. Elles peuvent en principe être invoquées par tout intéressé y trouvant un intérêt, pendant un délai d'au moins trente ans. Elles ont pour fondement la protection d'un intérêt général.
3
Qu'elle soit relative ou qu'elle soit absolue, la nullité doit être constatée et prononcée par le juge. Le recours au magistrat est obligatoire.
4
Voici quelques cas de nullité relative :
- Quand le consentement du contractant est vicié,
- Quand une des parties est frappée par une incapacité d'exercice,
- Quand il existe un déséquilibre économique.
5
Voici quelques cas de nullité absolue :
- Quand l'objet du contrat est inexistant, illicite ou immoral,
- Quand le consentement de l'une des parties fait défaut,
- Quand la cause du contrat est inexistante, illicite ou immorale,
- Quand il existe une fraude.

** منقول للإفادة **

 
 

علامات

أدوات الموضوع
طريقة العرض
عادي عادي

ضوابط المشاركة
غير مصرّح لك بنشر موضوع جديد
غير مصرّح لك بنشر ردود
غير مصرّح لك برفع مرفقات
غير مصرّح لك بتعديل مشاركاتك

وسوم vB : نشيط
كود [IMG] : نشيط
كود هتمل : خامل

الانتقال السريع


اعلان نصي الرئيسية روابط نصية الحقوق روابط نصية العلوم القانونية روابط نصية LMD روابط نصية اعلان نصي

التوقيت حسب جرينتش +1. الساعة الآن 09:47.
Powered by vBulletin® Copyright ©2000-2016, Jelsoft Enterprises Ltd.
Translated By alkahf©