> > LMD >


quelque definition (laction publique. civile)

quelque definition (laction publique. civile)

Element materiel .Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohritiers tentent de s'approprier une part suprieure celle laquelle il a ou ils ont droit

3492 4
 
meriem14
14-05-2012 ~ 03:02
meriem14
Arrow quelque definition (laction publique. civile)
  1
 
: Feb 2012
: alger
meriem14

  
: 1



Element materiel .Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohritiers tentent de
s'approprier une part suprieure celle laquelle il a ou ils ont droit dans la succession
du de cujus. Le recel successoral suppose l'existence d'un lment matriel et d'un
lment intentionnel.
L'lment matriel du recel peut consister en un acte positif comme la soustraction de tel
ou tel bien, mais aussi en une simple dissimulation comme la non-rvlation lors de
l'inventaire de l'existence de certains biens successoraux dont on a la dtention, ou en
une simple abstention comme le fait de ne pas avoir rapport spontanment des sommes
prleves sur le compte en banque du dfunt, mme si ces oprations figuraient dans les
comptes dont disposait le notaire ; mme les biens ayant fait l'objet de libralits
adresses par le de cujus l'un des successibles peuvent faire l'objet d'un recel
successoral, peu importe qu'il s'agisse d'une donation rapportable ou d'une donation
prciputaire ou non rductible.



Le mot sanction est employ originellement en droit, mais son usage s'est tendu la sociologie et aux sciences de l'ducation.
Il dsigne l'origine une confirmation faite par une autorit, qui peut tre une autorit suprieure (roi, chef d'État) mais aussi le peuple vu comme socit.
Il s'applique plus spcialement la consquence, positive ou ngative, d'un comportement. C'est alors une peine inflige ceux qui transgressent les normes, et une rcompense accorde ceux qui s'y conforment de manire exemplaire.

L'lment lgal est un ****e appel ****e d'incrimination, qui dcrit un comportement, un acte, et prvoit une peine. Si ce ****e existe propos d'un acte donn, l'lment lgal existe et l'infraction pourra tre punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun ****e ne punit d'une peine un dbiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un ****e qui dfinit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour tre constitue un ****e lga

L'lment matriel de l'infraction est dfini et pnalement sanctionn par un ****e. Cet acte doit tre accompli objectivement pour que l'infraction soit constitue. Le problme est de considrer quel moment l'acte est considr comme objectivement accompli. L'individu qui veut commettre une infraction franchit plusieurs tapes : le chemin du crime (iter criminis). Au dpart, il y a la simple pense criminelle, la rsolution criminelle, qui est la pense arrte de manire dfinitive, l'acte prparatoire, qui consiste prparer l'accomplissement de l'acte (exemple : acheter un fusil), le commencement de l'acte, et la consommation de l'infraction.
L'lment moral exige la commission d'une faute (culpabilit) par l'auteur de l'acte matriel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour tre constitues une intention. C'est ce que dit l'article 121-3 du Code pnal:
Il n'y a point de crime ou de dlit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prvoit, il y a dlit en cas d'imprudence, de ngligence ou de mise en danger dlibre de la personne d'autrui (...) .
Le principe est l'alina premier. Reste savoir ce qu'est l'intention. Dans certains cas, l'intention exige est appele dol gnral. Mais parfois, il faut quelque chose en plus : un dol spcial.

.

La rparation du dommage ou du prjudice dlictuel
Toute personne qui commet un dlit doit le rparer. Par exemple, une
personne qui en blesserait involontairement une autre.

La rparation du dommage ou du prjudice contractuel
Toute inexcution d'une clause d'un contrat peut provoquer, pour celui
qui l'a commise, l'obligation de ddommager celui qui est la victime de
cette inexcution. Par exemple : une personne A vend un bien une personne
B. Dans le contrat, il est prvu que la livraison se fera dans les 24
heures.
En fait, la livraison n'a effectivement lieu que 4 jours aprs.
La personne B est en droit de demander rparation pour le prjudice subit
(le retard de livraison).

.

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE.


L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction rpressive et l'application d'une peine cet auteur.
L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. la victime de l'infraction.

SECTION 1 : L'ACTION publique.
I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE.


{A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.}

L'action publique peut tre mise en mouvement soit par le ministre public (qui apprcie les opportunits de la poursuite) soit par la victime par l'effet de constitution de partie civile.

{B / LES DEFENDEURS A L' ACTION PUBLIQUE.}

Les dfendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l'infraction.
.

SECTION 2 : L'ACTION CIVILE.

I - LES SUJETS DE L'ACTION CIVILE.


{A / DEMANDEURS.}

{1 ) La partie lse par l'infraction = victime.}

a ) la personne physique.

Le demandeur doit avoir intrt agir et il doit avoir capacit. Le prjudice doit tre actuel, personnel la victime et doit toucher un intrt lgitime.
L'incapable ne peut se porter partie civile.

b ) la personne morale.

Peuvent exercer l'action civile les groupements professionnels et les associations.
=> L'action civile des groupements professionnels : les syndicats peuvent exercer l'action civile pour dfendre l'intrt collectif de la profession.
=> Pour les associations, la jurisprudence admet plus restrictivement la recevabilit de l'action civile manant des associations. Elle distingue selon que le but de l'association est intress ou dsintress. Ces dernires peuvent toujours se porter partie civile, les autres doivent justifier un prjudice personnel et directe.

{2 ) les autres personnes que la victime.}

a ) les cranciers de la victime.

Ils peuvent exercer l'action civile pour une infraction ayant porte atteinte au patrimoine de leur dbiteur si ce dernier nglige de l'exercer. Ils ne peuvent exercer l'action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles).

b ) le cessionnaire.

L'action civile peut faire l'objet d'une cession (art 1690 Code Civil). Toutefois, le cessionnaire ne peut exercer l'action que devant le tribunal civil.

c ) les tiers subrogs dans les droits de la victime.

Il s'agit des tiers ayant vers la victime une indemnit couvrant le prjudice.

d ) les hritiers de la victime.

Ils peuvent exercer l'action civile au nom de la victime mais aussi titre personnel.
..

Dlai au terme duquel une situation de fait devient fonde en droit, manire de devenir propritaire d'une chose par une possession non interrompue pendant un temps fix par la loi (pre******ion acquisitive).
:

 
noor27000
15-05-2012 ~ 01:24
noor27000
: quelque definition (laction publique. civile)
  2
 
   noor27000
 
: May 2011
noor27000

   2 
: 1



l'action publique
 
meriem14
15-05-2012 ~ 04:30
meriem14
: quelque definition (laction publique. civile)
  3
 
: Feb 2012
: alger
meriem14

  
: 1



je sais......
 
7anouna
15-05-2012 ~ 07:40
7anouna
: quelque definition (laction publique. civile)
  4
 
   7anouna
 
: Sep 2011
:
7anouna

  4    6   
: 3







 
djamila04
15-05-2012 ~ 08:37
djamila04
: quelque definition (laction publique. civile)
  5
 
   djamila04
 
: Apr 2011
djamila04


 


(laction, civile), definition, publique., quelque

« | »


:
[IMG] :
:




LMD

+1. 06:47.
Powered by vBulletin® Copyright ©2000-2017, Jelsoft Enterprises Ltd.
Translated By alkahf©

-     RSS Feeds - - - -