SVP je demande une aide

الموضوع في 'اخبار المنتدى' بواسطة omar21, بتاريخ ‏2013/11/4.

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  1. omar21 عضو

    omar21
    إنضم إلينا في:
    ‏2013/4/20
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    Bonjour
    Je voudrais savoir, si avec une procuration (mandat, en arrabe wakela) pour gérance d’un magasin peut on obtenir le fond de commerce.
    Car le mandant et décédé et les héritiers réclame la fermeture du magasin avec la radiation du registre de commerce.
    Mais le registre de commerce a étais ouvert à l’aide de la procuration depuis 1990 ou le mandant demande au mandataire par le biais de la procuration de le remplacer et être a sa place pour bénéficier l’ouverture du registre de commerce et au nom du mandataire.
    Alors le mandant et mort, donc ya plus de procuration de gérance il reste simplement le registre de commerce mais le mandataire réclame le fond de commerce qu’i lui appartient car sur ce denier (le registre de commerce) est mentionné que le fond est a son nom,contrairement dans l’acte de procuration ou en parle simplement d’une gérance mandat ou le mandataire doit remplacer et etre a la place du mandant pour l’ouverture du registre de commerce
    Le mandataire a-t-il le droit de le réclamer l’appartenance du fond de commerce ou non ?
    Merci d’avance.
     
    آخر تعديل: ‏2013/11/4
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