1. رمضانكم مبارك و كل عام و انتم بالف خير , تقبل الله منا الصيام و القيام و صالح الاعمال

افضل مصطلحات قانونية للسنة الثانية حقوق

الموضوع في 'المصطلحات القانونية' بواسطة ismailmsila, بتاريخ ‏24/1/14.

  1. ismailmsila

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    Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (ledéfendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur)et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
    ATTENDU
    .Il s'agit dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l' argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
    AUDIENCE
    Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties,. instruit le procès et entend les personnes qui y participent (leprocureur, les parties,les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l' audience ou ultérieurement.
    AUDITION
    C'est le fait pour un juge d'entendre les personnes concernées par un procès :adversaires, témoins ou tiers (ex :experts).
    AUTOR.ITE PARENTALE
    Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ,ou adoptif jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer sa garde, sa surveillance et son éducation.
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