Les sources du droit algérien

الموضوع في 'المصطلحات القانونية' بواسطة Dif Djamel, بتاريخ ‏15/5/16.

  1. Dif Djamel

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    Les sources du droit algérien
    De quoi s’agit-il lorsqu’on parle de source du droit ? on distingue :
    Les Sources matérielles :
    Ce sont les sources historiques auxquelles remonte la création de la règle
    juridique. On fait la différence entre deux sortes de source :
    Sources formelles :
    Ce sont les cadres et les formes dans lesquels on trouve la règle de droit, c’est
    la référence d’où provient la règle juridique applicable sur une situation
    donnée.
    A - les sources principales :
    Article premier de code civil algérien détermine les sources de droit civil et ses
    branches en stipulant : « la loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte
    la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.
    En absence d’une disposition légale le juge se prononce selon les principes du
    droit musulman et à défaut selon la coutume. Le cas échéant, il a recours au
    droit naturel et aux règles de l’équité».
    1- La législation :
    C’est l’ensemble des ****es juridiques écrits adoptés par le pouvoir législatif
    principal (parlement) et exceptionnel (l’exécutif) de l’état.
    a- La constitution :
    Dans sa définition formelle, c’est le ******** contenant les règles
    constitutionnelles.
    Dans son sens objectif, c’est l’ensemble des règles de droit déterminant la
    forme de l’état, les pouvoirs et leurs prérogatives et leurs rapports, les droits et
    les devoirs des citoyens.
    b- Les traités internationaux :
    Ce sont les accords et les conventions écrits passés entre les sujets de droit
    international, états et organisations internationales et mouvements de
    libération nationale.
    En Algérie, le président de la république conclut et ratifie les traités
    internationaux, il signe également les accords d’armistice et les traités de paix,
    sur lesquels il recueille l'avis du Conseil Constitutionnel. Il les soumet
    immédiatement à l'approbation expresse de chacune des chambres du
    Parlement.
    Dans le même con****e, les accords d’armistice, les traités de paix, d’alliance et
    d’union, les traités relatifs aux frontières de l’état, ainsi que les traités relatifs
    au statut des personnes et ceux entrainant des dépenses non prévues au
    budget de l’état, sont ratifiés par le président de la république après leur
    approbation expresse par chacune des chambres du parlement.
    S’agissant de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes,
    les traités ratifiés par le président de république dans les conditions prévues
    par la constitution sont supérieurs à la loi.
    c-La loi :
    Ce sont les ****es juridique émanant du parlement par ses deux chambres,
    haute (l’assemblée populaire nationale APN) et basse (le conseil de la nation
    CN). D’autant plus, la loi désigne dans son sens large le droit objectif.
    Il existe en droit algérien deux formes de loi :
    - Loi organique :
    C’est une loi élaborée par des procédures spéciales et porte sur des matières
    revêtant une importance car il détermine généralement le fonctionnement des
    organes étatiques. La loi organique exige l’adoption par la majorité absolue des
    députés et à celle des trois quarts des membres du conseil de la nation, Elle est
    soumise à un contrôle de conformité par le conseil constitutionnel.
    Il relève à la loi organique selon la constitution algérienne, en principe, les
    domaines suivants:
    - l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, - le régime électoral,
    - la loi relative aux partis politiques, - la loi relative à l’information,
    - les statuts de la magistrature et l’organisation judiciaire, - la loi cadre relative
    aux lois de finances, - la loi relative à la sécurité sociale.
    - Loi ordinaire :
    La constitution algérienne détermine à l’article 122 le domaine de la loi, c.-à-d.
    les matières auxquelles le parlement est compètent pour légiférer, en laissant
    les autres questions au pouvoir règlementaire de l’exécutif.
    - L’adoption de la loi :
    a- L’initiative de la loi :
    L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux
    députés. Les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par vingt
    (20) députés. Tandis que Les projets de lois sont présentés en Conseil des
    Ministres après avis du Conseil d'Etat puis déposés par le Premier ministre sur
    le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale.
    Elle est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de
    diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf
    si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou
    à faire des économies au moins correspondantes sur d'autres postes des
    dépenses publiques.
    Le vote de la loi
    Tout projet ou proposition de loi, pour être adopté, doit faire l'objet d'une
    délibération successivement par l'Assemblée Populaire Nationale et par le
    Conseil de la Nation.
    La discussion des projets ou propositions de lois par l'Assemblée Populaire
    Nationale porte sur le ****e qui lui est présenté.
    Le Conseil de la Nation délibère sur le ****e voté par l'Assemblée Populaire
    Nationale et l'adopte à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres.
    En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission paritaire,
    constituée des membres des deux chambres, se réunit à la demande du
    Premier ministre pour proposer un ****e sur les dispositions objet du
    désaccord.
    Ce ****e est soumis par le Gouvernement à l'adoption des deux chambres et
    n'est pas susceptible d'amendement, sauf accord du Gouvernement.
    En cas de persistance du désaccord, ledit ****e est retiré.
    La promulgation de la loi
    - le Président de la République promulgue La loi dans un délai de trente (30)
    jours à compter de la date de sa remise.
    Toutefois, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi par l'une des autorités
    prévues par la constitution, avant la promulgation de la loi, ce délai est
    suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué par le Conseil Constitutionnel dans les
    conditions fixées.
    - Le Président de la République, peut demander une seconde lecture de la loi
    votée, dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.
    Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l'Assemblée
    Populaire Nationale est requise pour l'adoption de la loi.
    Les ordonnances :
    En cas de vacance de l’assemblée populaire nationale ou dans les périodes
    d’intersession du parlement, le président de la république peut légiférer par
    ordonnance; le président de la république soumet les ****es qu’il a pris à
    l’approbation de chacune des chambres du parlement à sa prochaine session.
    Les ordonnances non adoptés par le parlement sont caduques.
    En cas d’état d’exception de défini à l’article 93 de la constitution, le président
    le président de la république peut légiférer par ordonnances. Les ordonnances
    sont prises en conseil de ministres.
    Le règlement :
    Selon l’article 125 de la constitution algérienne: les matières autres que celles
    réservées à la loi relevant du pouvoir règlementaire du président de la
    république.
    Les décrets:
    Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le
    Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir
    réglementaire.
    Le président de la république signe les décrets présidentiels; et le premier
    ministre signe les décrets exécutifs après approbation du président de la
    république.
    L’arrêté :
    C’est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un
    ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres
    autorités administratives (wilaya, commune, établissement public à caractère
    administratif.
    L’instruction :
    C’est un ****e définissant les modalités de l’application des lois et des décrets
    ou détermine des règles de l’organisation et le fonctionnement des
    administrations publiques émanant des responsables administrateurs aux
    administrés subordonnés, de président de république, de ministre, de wali, de
    directeur,,,,.
    La circulaire
    Jouant un rôle majeur dans les relations de l'Administration avec les
    Administrés, la circulaire est une instruction de services écrites adressées par
    une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir
    hiérarchique, elle est souvent de durée limitée.
    Les principes de droit musulman
    L’ensemble des règles émanant des différentes sources du droit musulman
    principales : coran, sunna, ijtihad, analogie ; et secondaires… ce sont les
    normes convenues chez tous les quatre doctrines « fikh » ou de droit
    musulman.
    La coutume :
    C’est l’ensemble de règles non écrites non élaborées par le pouvoir législatif,
    c’est des pratique généralement et fréquemment admises et auxquelles
    soumises toute la société. La coutume se caractérise par l’obligation à la
    différence de l’usage ou de la tradition.
    - les sources subsidiaires
    Ce sont les sources d’interprétation de la règle juridique, elles ne créent pas le
    droit mais elles donnent l’assistance à celui qui l’applique de forger
    correctement le sens visé par le législateur, et puis se prononcer selon à ce que
    de droit.
    La jurisprudence:
    Ce sont les décisions (arrêts et jugements) rendues par les différentes
    juridictions de l’état (tribunaux, cours d’appel, cours administratives, cour
    suprême, conseil d’état), en statuant sur les litiges elles mettent en place des
    modes d’interprétations pour l’application correcte et facile des règles
    juridiques.
    La doctrine
    Ce sont les ouvrages d’autorités faites par les spécialistes éminents au sciences
    juridiques, l’application de droit a recours aux livres et collections écrits dans le
    domaine juridique concerné pour s’aider des interprétions, définitions,
    classifications, conditions, comparaisons, divergence et convenance.
     
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