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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits

BOKALI

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Algeria / Ain Defla
SERVICES CONSULTATIFS
EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
____________________________________
La Commission internationale humanitaire
d'établissement des faits
Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977
aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I) prévoit la constitution d'une Commission internationale d'établissement des
faits. Créée officiellement en 1991, la Commission est un organe permanent dont la fonction essentielle consiste à enquêter sur
tout fait prétendu être une infraction grave au droit international humanitaire ou une autre violation grave de ce droit. En tant que
telle, la Commission est un mécanisme important qui veille à l'application et à l'observation du droit international humanitaire en
temps de conflit armé.
Composition
de la Commission
La Commission est composée de
quinze membres élus par les États
qui ont reconnu sa compétence. Les
membres de la Commission servent
à titre personnel et ne représentent
pas les États dont ils sont
originaires. Chacun d'entre eux doit
être de haute moralité et d'une
impartialité reconnue. Les élections
ont lieu tous les cinq ans et les États
sont tenus de veiller à ce qu'une
représentation géographique
équitable soit assurée au sein de la
Commission.
Pouvoirs et fonctionnement
de la Commission
La Commission est compétente
pour :
i) enquêter sur tout fait prétendu
être une infraction grave au sens
des Conventions de Genève et
du Protocole I ou une autre
violation grave desdits
instruments ;
ii) faciliter, en prêtant ses bons
offices, le retour à l'observation
des dispositions des Conventions
et du Protocole I.
La Commission a pour mission
principale d'enquêter sur des faits.
Elle se borne à déterminer s'il y a eu
infraction grave ou violation grave
des Conventions de Genève ou du
Protocole I.
Il s'agit d'une commission d'enquête
et non d'un tribunal ou d'une cour de
justice. Elle ne rend aucun verdict et
ne traite pas des questions de droit
liées aux faits qu'elle a établis. Ses
travaux doivent porter sur les
infractions graves ou les violations
graves des traités mentionnés. En
conséquence, elle n'enquête pas
sur les violations mineures.
La Commission est également
compétente pour faciliter, en prêtant
ses bons offices, l'observation des
dispositions des Conventions et du
Protocole I. En règle générale, cela
signifie que la Commission peut non
seulement communiquer ses
conclusions sur un certain nombre
de faits, mais aussi formuler des
observations et des suggestions
pour promouvoir l'observation des
traités entre les parties à un conflit.
Alors que les Conventions de
Genève et le Protocole I
s'appliquent aux conflits armés
internationaux, la Commission s'est
déclarée disposée à enquêter sur
les violations du droit humanitaire
dans des conflits armés non
internationaux, à condition que
toutes les parties au conflit y
consentent.
Enquête de la Commission
Pour agir, la Commission doit
recevoir une demande d'enquête.
Ont la capacité de formuler une telle
demande les États ayant reconnu la
compétence de la Commission,
qu'ils soient ou non parties au conflit
visé par la demande. Les
particuliers, les organisations ou
autres organes représentatifs ne
sont pas autorisés à le faire, et la
Commission n'est pas habilitée à
agir de sa propre initiative.
Généralement, une enquête n'est
pas effectuée par l'ensemble de la
Commission. Sauf indication
contraire, l'enquête est confiée à
une Chambre composée de sept
membres, dont cinq membres de la
Commission proprement dite et
deux membres ad hoc nommés
respectivement par chacune des
parties au conflit. Néanmoins, les
membres de la Chambre ne doivent
être ressortissants d'aucune de ces
parties.
Pendant le déroulement de
l'enquête, les parties belligérantes
sont invitées à assister la Chambre
ainsi qu'à produire et discuter des
preuves. En outre, la Chambre est
autorisée à entreprendre ses
propres recherches pour obtenir des
informations. Tous les éléments de
preuve obtenus sont communiqués
aux parties ainsi qu'aux États qui
peuvent être concernés, chacun
ayant le droit de présenter ses
observations.
Rapport de la Commission
La Commission présente aux parties
un rapport fondé sur les résultats de
l'enquête de la Chambre. Le rapport
contient les conclusions de la
Commission au sujet des faits et les
recommandations qu'elle juge
appropriées. La Commission ne
communique pas publiquement ses
conclusions, à moins que toutes les
parties au conflit ne le lui
demandent.
Reconnaissance de la
compétence de la Commission
L'une des caractéristiques
essentielles de la Commission est
qu'elle ne peut mener une enquête
qu'avec le consentement des parties
concernées. La signature ou la
ratification du Protocole I par un État
n'implique pas la reconnaissance de
Comité international de la Croix-Rouge
la compétence de la Commission.
Le consentement doit être donné
séparément. Ainsi, un État peut soit
faire une déclaration unique par
laquelle il reconnaît la compétence
de la Commission à titre permanent,
soit donner son consentement à titre
provisoire pour que la Commission
enquête sur un différend particulier.
1) Déclaration unique
Une déclaration unique peut être
faite au moment de la signature, de
la ratification ou de l'adhésion au
Protocole I, ou à tout autre moment
ultérieur.
Par le biais de sa déclaration
unique, un État autorise la
Commission à enquêter sur toute
demande relative à un conflit
l'opposant à un autre État ayant fait
la même déclaration. L'action de la
Commission n'est alors
subordonnée à aucune forme
d'approbation supplémentaire. Il va
de soi qu'un État ayant fait la
déclaration unique jouit du droit de
demander la tenue d'une enquête
sur tout conflit opposant des États,
lui y compris, ayant fait la même
déclaration.
2) Forme de la déclaration
unique
Bien qu'il n'existe pas de
présentation standard, un État doit
clairement énoncer dans sa
déclaration unique qu'il reconnaît la
compétence de la Commission
internationale d'établissement des
faits telle que définie à l'article 90 du
Protocole additionnel I aux
Conventions de Genève de 1949.
La déclaration doit être transmise au
dépositaire du Protocole I, soit le
gouvernement suisse.
La Confédération suisse a élaboré
pour la déclaration de
reconnaissance un modèle que les
États sont libres d'utiliser. Les
Services consultatifs en droit
international humanitaire du CICR
mettent aussi à disposition des États
un modèle de déclaration de
reconnaissance de la compétence
de la Commission.
3) Consentement ad hoc
Une partie à un conflit armé qui n'a
pas fait la déclaration unique peut,
néanmoins, reconnaître la
compétence de la Commission à
titre temporaire, dans le cadre limité
d'un conflit qui l'oppose à une autre
partie. Cette forme de consentement
n'est pas une reconnaissance
permanente de la compétence de la
Commission.
Toute partie à un conflit peut
demander à la Commission de
mener une enquête. Lorsqu'une
plainte est déposée contre une
partie qui n'a pas donné son
consentement, la Commission
transmet cette plainte à ladite partie
et lui demande si elle consent à
l'enquête. En cas de refus, la
Commission n'est pas autorisée à
enquêter. En cas de consentement,
la procédure d'enquête débute.
Dans un conflit opposant des parties
qui n'ont pas fait la déclaration
unique, une partie n'est jamais liée
par un consentement antérieur, et il
lui appartient de réaffirmer la
compétence de la Commission au
moment où une plainte est déposée
contre elle. Évidemment, la
demande d'enquête doit émaner
d'un État ayant aussi reconnu
l'autorité de la Commission.
Financement des activités
de la Commission
Les dépenses administratives de la
Commission sont à la charge des
États qui ont fait la déclaration
unique et par des contributions
volontaires. Les d é p e n s e s
occasionnées par une Chambre,
c'est-à-dire l'enquête, sont avancées
par la partie qui demande l'enquête.
Les fonds ainsi avancés seront
remboursés à concurrence de
cinquante pour cent par la partie qui
fait l'objet de l'enquête. La
Commission a toutefois indiqué que
le financement des enquêtes
pouvait se faire avec beaucoup de
souplesse. D'autres arrangements
financiers sont donc possibles, sur
entente des parties.
Respect du droit
international humanitaire
Les États parties aux Conventions
de Genève de 1949 et au Protocole
additionnel I s'engagent à
«respecter» et à «faire respecter»
les dispositions de ces instruments.
La Commission internationale
d'établissement des faits est un
mécanisme important pour la
réalisation de ces objectifs.
En reconnaissant la compétence de
la Commission, à titre permanent ou
sur une base ad hoc, un État
contribue, de manière significative, à
l'application du droit international
humanitaire et à son respect en
temps de conflit armé. Par sa
déclaration de reconnaissance, un
État apporte donc une contribution
importante au respect des garanties
fondamentales dont bénéficient les
victimes de conflits armés.
De plus amples informations sur la
Commission peuvent être obtenues
sur son site internet ou à l'adresse
suivante :
Commission internationale
humanitaire d'établissement des
faits

Comité international de la Croix-Rouge
 

djamila04

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رد: La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits

جـــــــزاك الله خيــــــــــــــــرا أخي
 
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