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quelque definition (laction publique. civile)

الموضوع في 'المصطلحات القانونية' بواسطة meriem14, بتاريخ ‏14/5/12.

  1. meriem14

    meriem14 عضو متألق

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    Element materiel .Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de
    s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession
    du de cujus. Le recel successoral suppose l'existence d'un élément matériel et d'un
    élément intentionnel.
    L'élément matériel du recel peut consister en un acte positif comme la soustraction de tel
    ou tel bien, mais aussi en une simple dissimulation comme la non-révélation lors de
    l'inventaire de l'existence de certains biens successoraux dont on a la détention, ou en
    une simple abstention comme le fait de ne pas avoir rapporté spontanément des sommes
    prélevées sur le compte en banque du défunt, même si ces opérations figuraient dans les
    comptes dont disposait le notaire ; même les biens ayant fait l'objet de libéralités
    adressées par le de cujus à l'un des successibles peuvent faire l'objet d'un recel
    successoral, peu importe qu'il s'agisse d'une donation rapportable ou d'une donation
    préciputaire ou non réductible.



    Le mot sanction est employé originellement en droit, mais son usage s'est étendu à la sociologie et aux sciences de l'éducation.
    Il désigne à l'origine une confirmation faite par une autorité, qui peut être une autorité supérieure (roi, chef d'État) mais aussi le peuple vu comme société.
    Il s'applique plus spécialement à la conséquence, positive ou négative, d'un comportement. C'est alors une peine infligée à ceux qui transgressent les normes, et une récompense accordée à ceux qui s'y conforment de manière exemplaire.

    L'élément légal est un ****e appelé ****e d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce ****e existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun ****e ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un ****e qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un ****e léga

    L'élément matériel de l'infraction est défini et pénalement sanctionné par un ****e. Cet acte doit être accompli objectivement pour que l'infraction soit constituée. Le problème est de considérer à quel moment l'acte est considéré comme objectivement accompli. L'individu qui veut commettre une infraction franchit plusieurs étapes : le chemin du crime (iter criminis). Au départ, il y a la simple pensée criminelle, la résolution criminelle, qui est la pensée arrêtée de manière définitive, l'acte préparatoire, qui consiste à préparer l'accomplissement de l'acte (exemple : acheter un fusil), le commencement de l'acte, et la consommation de l'infraction.
    L'élément moral exige la commission d'une faute (culpabilité) par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. C'est ce que dit l'article 121-3 du Code pénal:
    « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
    Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui (...) ».
    Le principe est l'alinéa premier. Reste à savoir ce qu'est l'intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus : un dol spécial.

    ………………….

    La réparation du dommage ou du préjudice délictuel
    Toute personne qui commet un délit doit le réparer. Par exemple, une
    personne qui en blesserait involontairement une autre.

    La réparation du dommage ou du préjudice contractuel
    Toute inexécution d'une clause d'un contrat peut provoquer, pour celui
    qui l'a commise, l'obligation de dédommager celui qui est la victime de
    cette inexécution. Par exemple : une personne A vend un bien à une personne
    B. Dans le contrat, il est prévu que la livraison se fera dans les 24
    heures.
    En fait, la livraison n'a effectivement lieu que 4 jours après.
    La personne B est en droit de demander réparation pour le préjudice subit
    (le retard de livraison).

    ………………………………………………………………………………………….

    L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE.


    L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur.
    L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. à la victime de l'infraction.

    SECTION 1 : L'ACTION PUBLIQUE.
    I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE.


    {A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.}

    L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l'effet de constitution de partie civile.

    {B / LES DEFENDEURS A L' ACTION PUBLIQUE.}

    Les défendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l'infraction.
    ………………….

    SECTION 2 : L'ACTION CIVILE.

    I - LES SUJETS DE L'ACTION CIVILE.


    {A / DEMANDEURS.}

    {1 ) La partie lésée par l'infraction = victime.}

    a ) la personne physique.

    Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime.
    L'incapable ne peut se porter partie civile.

    b ) la personne morale.

    Peuvent exercer l'action civile les groupements professionnels et les associations.
    => L'action civile des groupements professionnels : les syndicats peuvent exercer l'action civile pour défendre l'intérêt collectif de la profession.
    => Pour les associations, la jurisprudence admet plus restrictivement la recevabilité de l'action civile émanant des associations. Elle distingue selon que le but de l'association est intéressé ou désintéressé. Ces dernières peuvent toujours se porter partie civile, les autres doivent justifier un préjudice personnel et directe.

    {2 ) les autres personnes que la victime.}

    a ) les créanciers de la victime.

    Ils peuvent exercer l'action civile pour une infraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l'exercer. Ils ne peuvent exercer l'action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles).

    b ) le cessionnaire.

    L'action civile peut faire l'objet d'une cession (art 1690 Code Civil). Toutefois, le cessionnaire ne peut exercer l'action que devant le tribunal civil.

    c ) les tiers subrogés dans les droits de la victime.

    Il s'agit des tiers ayant versé à la victime une indemnité couvrant le préjudice.

    d ) les héritiers de la victime.

    Ils peuvent exercer l'action civile au nom de la victime mais aussi à titre personnel.
    ……………………………………………..

    Délai au terme duquel une situation de fait devient fondée en droit, manière de devenir propriétaire d'une chose par une possession non interrompue pendant un temps fixé par la loi (pre******ion acquisitive).
     
  2. noor27000

    noor27000 عضو متألق

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    l'action publique
     
  3. meriem14

    meriem14 عضو متألق

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    je sais......
     
  4. 7anouna

    7anouna عضو متألق

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    ح ـيث ترى الـ ج ـسور
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    بـارك الله فــــيك أختــــــي

    واصـل تـميزك في الـــــمنتدى

    و بالتوفيق لك
     
  5. djamila04

    djamila04 عضو متألق

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    شكــــــــراً على المســـاهمة
     

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