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الموضوع في 'المصطلحات القانونية' بواسطة meriem14, بتاريخ ‏9/9/12.

  1. meriem14

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    Responsabilité pénale=obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et formes prescrites par la loi

    Responsabilité civile =obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat.la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel

    Défendeur=personne contre laquelle est formée une action en justice

    Décret=****e émanant du pouvoir exécutif.les décrets sont signés par le président de la république ou par le premier ministre

    Centralisation=systéme d’administration consistant dans l’attribution de pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement

    Huissier de justice =officier ministériel et pfficier public chargé des significations et de l’execution forcée des actes publics

    Contravention=infraction dont l’auteur est punissable de peines de simple police

    Demandeur=personne qui intente une action en justice

    Décentralisation=systéme d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’état

    Juge d’instruction =magistrat du siége des juridictions du premier degré.saisi des affaires pénales les plus complexes.il dirige l’action de la police judiciaire.
     
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