1. رمضانكم مبارك و كل عام و انتم بالف خير , تقبل الله منا الصيام و القيام و صالح الاعمال

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الموضوع في 'المصطلحات القانونية' بواسطة meriem14, بتاريخ ‏18/9/12.

  1. meriem14

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    Definition d’un certain nombre de termes relatifs au droit (public et privé)

    ABROGATION=annulation d’une dispositionlégislative ou réglementaire(l’abrogation d’un ****e ne peut etre prévue que par un ****e de meme valeur)
    ANNULATIO N=déclaration qu’un acte juridique.un jugement. Une décision administrative sont désormais sans existence et par voie de conséquence.sans effets juridiques.
    APPROBATION=acceptation par une autorité supérieure d’une décision prise par une autorité subordonné
    ¨PUBLICATION=c’ est l’insertion dans un journal officiel.ou l’affichage dans les conditions légales.de dispositions législatives ou réglementaires.elle a pour objet de porter ces dispositions à la connaissance des citoyens.
    RéTROACTIF=caractère d’un ****e qui produit des effets antérieurement à sa date de mise en application.
    RATIFIER=acte par lequel une autorité donne toute leur valeur à des actes établis par d’autres autorités
    Délégation=acte par lequel une autorité ou une personne délègue à une autre ses pouvoirs dans un certain nombre de matières limitativement énuméréS
    Procédures de formalités=règles à observer dans l’accomplissement des actes juridiques.judiciaires.administratifs……
     
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