افضل مصطلحات قانونية

Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (ledéfendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur)et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre. ATTENDU .Il s'agit dans une décision de justice, de l'expression...