definitions

  1. M

    des definitions juridiques

    responsabilite penale-01 obligation de repondre de ses actes déliictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et formes prescrites par la loi 02-responsabilité civile obligation de réparer le prejudice résultant soit de l inexécution d un contrat.soit de la violation du...
  2. M

    des definitions

    Definition d’un certain nombre de termes relatifs au droit (public et privé) ABROGATION=annulation d’une dispositionlégislative ou réglementaire(l’abrogation d’un ****e ne peut etre prévue que par un ****e de meme valeur) ANNULATIO N=déclaration qu’un acte juridique.un jugement. Une...
  3. M

    quelques definitions

    Responsabilité pénale=obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et formes prescrites par la loi Responsabilité civile =obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat.la violation du devoir général de ne...
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