d’établissement

  1. B

    relation avec la future commission internationale d’établissement des faits

    relation avec la future commission internationale d’établissement des faits *l’article 90 du protocole I est silencieux à propos des relation entre le CICR et la future commission . les débats de la conférence diplomatique 1974-1977 ont cependant montré à l’évidence la volonté des Etats de...
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