faits

relation avec la future commission internationale d’établissement des faits *l’article 90 du protocole I est silencieux à propos des relation entre le CICR et la future commission . les débats de la conférence diplomatique 1974-1977 ont cependant montré à l’évidence la volonté des Etats de...

SERVICES CONSULTATIFS EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ____________________________________ La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977...