quelques

  1. M

    quelques definitions

    Responsabilité pénale=obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et formes prescrites par la loi Responsabilité civile =obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat.la violation du devoir général de ne...
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