meriem14

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alger
Responsabilité pénale=obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et formes prescrites par la loi

Responsabilité civile =obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat.la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel

Défendeur=personne contre laquelle est formée une action en justice

Décret=****e émanant du pouvoir exécutif.les décrets sont signés par le président de la république ou par le premier ministre

Centralisation=systéme d’administration consistant dans l’attribution de pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement

Huissier de justice =officier ministériel et pfficier public chargé des significations et de l’execution forcée des actes publics

Contravention=infraction dont l’auteur est punissable de peines de simple police

Demandeur=personne qui intente une action en justice

Décentralisation=systéme d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’état

Juge d’instruction =magistrat du siége des juridictions du premier degré.saisi des affaires pénales les plus complexes.il dirige l’action de la police judiciaire.
 
اسم الموضوع : quelques definitions | المصدر : المصطلحات القانونية

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